La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Frydman
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 128485, 128486, 128487 et 128605
01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le n° 128 485, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 90-2512 du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1990 par lequel le premier adjoint au maire de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 54660
39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS", dont le siège social est au Port de Bormes-les-Mimosas à Bormes-les-Mimosas 83120, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS" demande que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 54661
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE ... ...Frydman...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 févirer 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES LES MIMOSAS", représentée par son administrateur judiciaire, M. Roland X..., demeurant ... ; la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES LES MIMOSAS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 75246
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME... ...Frydman...Vu 1°, sous le n° 75 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Juanito X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Moulis-en-Médoc soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 132040
23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aude à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 novembre 1990, modifié le 28 décembre 1990, par lequel le président du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 134241
36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...Frydman...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 février 1992, 12 mars 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la ville d'Angers à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé les décisions du maire d'Angers en date des 12...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 136058
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... du Général de Gaulle à Nogent-sur-Marne 94130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du concours externe d'attaché territorial session de 1992 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 136068
16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant Résidence Le Montcalm B, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial session de 1992 ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; 2° annule la décision du 6 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 138701
16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, notifiée par lettre du 16 juin 1992, par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché territorial principal session de 1992 ne l'a pas déclaré admis à cet examen ; 2° d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 140177
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, notifiée par lettre du 16 juin 1992, par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché principal session de 1992 ne l'a pas déclarée admise à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...
