Recherche de qui ont été rapportées par Fraisse dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 32014 et 32015
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 53598, 55011 et 55857
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 55597
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Limites dans lesquelles... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 61067
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 03 mars 1965, 61390
03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Elections du conseil d'administrations. Modalités. 03-01 Il résulte de... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 02 avril 1965, 32395
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 44348
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION.... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 53714 et 53715
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 57395
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 58154
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
