La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse

...M. Régis Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint Lazare à Paris 75009 ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions...

...M. Régis Fraisse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801778 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2008, confirmée le 4 avril 2008, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint le 6 juin 2006 et, d'autre part...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACCORD COLLECTIF PROROGEANT APRÈS SON TERME UN MANDAT... ...M. Régis Fraisse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01362 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0301846 du 6 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Régis Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat de l'administration et de l'intendance UNSA, dont le siège est Tour Essor 14 rue Scandicci à Pantin 93500 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur sa demande du 8 novembre 2010 tendant à ce qu'un arrêté fixant les opérations de restructurations au sein des services académiques soit pris en application du...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Régis Fraisse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des Paralysés de France, dont le siège est 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013 ; l'Association des Paralysés de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02549 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée...

...M. Régis Fraisse...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la mutation de Mme C...B...sur un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire CHU d'Amiens, la décision du 24 mai 2012 du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine d'Amiens et la décision implicite du directeur général du CHU d'Amiens rejetant sa candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier au CHU d'Amiens, et, enfin...

...M. Régis Fraisse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00126 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, après avoir annulé l'ordonnance n° 0612281 du 12 novembre 2008 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 avril 2006 de l'inspectrice du travail de la 9ème section des Hauts-de-Seine...

...M. Régis Fraisse...Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du logement du 19 juin 2009 portant suspension du conseil d'administration de l'association Aliance 1% Logement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa du I de l'article L. 313-13 du code de la...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - POSSIBILITÉ DE METTRE D'OFFICE UN AGENT EN CONGÉ DE... ...M. Régis Fraisse...Vu l'ordonnance n° 10MA01843 du 30 juin 2010, enregistrée le 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de MONTPELLIER, demeurant Hôtel de ville à Montpellier Cedex 34064, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 24 septembre 1984 par lequel le maire de...