Recherche de qui ont été rapportées par Fourre dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 88062
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 92843
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fourré...Vu 1°, sous le n° 92 843, la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR dont le siège social est sis ..., et qui est représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 67321
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la décision du 31 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 67 321 et tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 1985 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 et lui accorde la décharge de cette imposition, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins : 1° de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 81251
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Boulay ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du tarif d'évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties de la commune de Téterchen ; 2° une réparation ; 3° qu'une enquête administrative soit ordonnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, les décrets n° 53-934 et n° 53-1169 des 30 septembre et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 mars 1992, 70252
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 22 février 1989 rendue sur la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant 5, Grand'rue Orschwir à Guebwiller 68500 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 75083
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. INTERCONSTRUCTION, dont le siège est ... ; la S.A. INTERCONSTRUCTION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 92752
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1987 et 21 mars 1988, présentés pour la société civile immobilière "ENNERY-LES-FLEURS", dont le siège est ... Hagondange, pour M. X..., demeurant ... et pour Mme Y... demeurant ... ; la société civile immobilière "ENNERY-LES-FLEURS", M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 septembre 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 96737
16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION ... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claire X..., demeurant chez M. et Mme Y... ... de Serres à Montgeron 91230 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du 7 novembre 1986 et du 15 janvier 1987 du maire de Taverny Val d'Oise prononçant respectivement sa suspension et sa révocation de ses...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 81014
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, et de la majoration exceptionnelle pour 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 87633
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai 1987 et 30 novembre 1987, présentés par M. Jacques X..., demeurant à Port Boutiers, Saint-Trojan 16100 Cognac ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
