La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fourre

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Fourré...Vu 1°, sous le n° 141 291, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, l'ordonnance en date du 31 août 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain A... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentés par M. Alain A...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., chef d'escadron de l'armée de terre, demeurant 40, Akazienweg 53545 - Linz X... Rhein en République fédérale d'Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de l'armée de terre a rejeté sa demande de maintien à son profit du régime de rémunération...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fourré...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 3 bis Place des Platanes, Les Cabannes 09310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Marcel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Verdun Ariège ; 2° de rejeter la protestation de M. Y... contre ces...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 26 décembre 1988, présentés pour M. Chérif X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1985 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Louviers-Val de Reuil a...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" C.I.M., dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la décision du 31 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 67 321 et tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 1985 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 et lui accorde la décharge de cette imposition, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins : 1° de...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Fourré...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. X... et Y..., les décisions du 15 novembre 1983 par lesquelles le directeur départemental du service des mines de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fourré...Vu 1°, sous le n° 92 843, la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR dont le siège social est sis ..., et qui est représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-03-04-01... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1985 par lequel le maire de Nancy a mis fin à son stage d'aide ouvrier professionnel au service technique des relations publiques de la commune ; 2...