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376 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 81670

28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guido X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République du département de la Moselle, annulé son élection, le 15 juin 1986, en qualité de...

France | 24/07/1987 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 86201

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal - Voie de fait -... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRETS ET TRANSIT AERIEN FTA , dont le siège social est à l'aéroport d'Orly, aérogare de frêt à Orly Cédex 94393 , représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté la demande...

France | 24/07/1987 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 57791

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Fougier...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistrés les 20 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision en date du 18 mars 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la...

France | 18/12/1987 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 65365

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du...

France | 18/12/1987 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 70382

26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Fougier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision implicite du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord qui a refusé de communiquer à l'intéress...

France | 18/12/1987 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 70788

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE D'YFFINIAC, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 28 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal d'Yffiniac du 6 décembre 1984 en ce qu'elle créait un emploi de chef de travaux, °2 déclare légale...

France | 18/12/1987 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 70917

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fougier...Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Rennes le 16 avril 1985 sur la légalité de l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... de CARVALHO accordée...

France | 18/12/1987 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 71055

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités du... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., secrétaire administratif de préfecture, demeurant ... à Limoges 87000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 février 1982 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a prononcé son...

France | 18/12/1987 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 71349

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Consultation... ...Fougier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Bernard X..., inspecteur des douanes, la décision en date du 30 juin 1983 par laquelle le directeur régional des douanes l'a muté dans l'intérêt du service au centre régional de...

France | 18/12/1987 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 59165

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Refus... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 8 septembre 1981 refusant de l'inscrire à titre complémentaire au tableau d'avancement pour l'année 1981 au grade de trésorier...

France | 08/01/1988 | 10 ss
 
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