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17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AURAY Morbihan, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Visas des jugements - Visas des textes -... ...M. Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rose-May X..., demeurant °n 271, les Bananiers, la Chaumière à Saint-Denis 97400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de la...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Fillioud...Vu, enregistré les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X... Marie-Elisa, demeurant °n 258, les Bananiers, la Chaumière à Saint-Denis 97400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT du VAL-DE-MARNE, représenté par le président de son conseil général, dûment mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel du département à Créteil, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL Confédération des syndicats libres, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE -Comité spécial constitué dans une entreprise faisant appel à des... ...Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Rhône Poulenc Industries, la décision en date du 17 septembre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Vienne a fixé les règles de fonctionnement et...

60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'HOSPICE DE L'ISLE-EN-DODON Haute-Garonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Fillioud...Vu 1°, la requête n° 76 946, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Président en exerice de l'ASSOCIATION FONCIERE DE SEMOUTIERS, domicilié au siège de ladite association à Sémoutiers, 52000 Chaumont, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 8 186 en date du 14 janvier 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Président...

335-06-02-02,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...M. Fillioud...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, établissement public, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à l'annulation du jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'état exécutoire délivré le 13 décembre 1983 par l'établissement...

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Compétence du juge administratif, statuant sur un recours formé... ...Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 1985 en tant qu'il a annulé la décision du 20 janvier 1984 du directeur régional du travail des Pays-de-Loire en tant que cette décision concerne les dispositions relatives à la procédure d'alerte et de...