Recherche de qui ont été rapportées par Fillioud dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 avril 1988, 59902
39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... 75951, représentée par son représentant légal demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 14 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part l'a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 72806
66-075 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus par l'administration - Seul... ...Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la société anonyme Cemstobel, a annulé la décision ministérielle du 24 mai 1984 confirmant le refus opposé par l'inspecteur du travail du 15ème arrondissement de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 66436
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Fillioud...Vu °1 la requête, enregistrée sous le °n 66 436 le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.G.T. F.O. DES PERSONNELS DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, dont le siège est ... Bureau 35-13 3ème Etage à Paris 75007, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié à ce titre audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-1192 du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation et aux...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 69611
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT du VAL-DE-MARNE, représenté par le président de son conseil général, dûment mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel du département à Créteil, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 1988, 76946
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Fillioud...Vu 1°, la requête n° 76 946, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Président en exerice de l'ASSOCIATION FONCIERE DE SEMOUTIERS, domicilié au siège de ladite association à Sémoutiers, 52000 Chaumont, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 8 186 en date du 14 janvier 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Président...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 avril 1988, 72908
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Compétence... ...Fillioud...Vu, °1 sous le °n 72 908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USINOR S.A., dont le siège est sis immeuble Ile-de-France, 4 place des Pyramides à La Défense, 92070 Paris-La Défense, Cedex 33, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 80557
01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL Confédération des syndicats libres, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 1988, 50231
66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE -Comité spécial constitué dans une entreprise faisant appel à des... ...Fillioud...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Rhône Poulenc Industries, la décision en date du 17 septembre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Vienne a fixé les règles de fonctionnement et...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 avril 1988, 70001
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Fillioud...Vu, enregistré les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X... Marie-Elisa, demeurant °n 258, les Bananiers, la Chaumière à Saint-Denis 97400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 avril 1988, 60871
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AURAY Morbihan, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...
