Recherche de qui ont été rapportées par Fillioud dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 66003
66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Licenciement justifié par le souhait de... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE BAYARD, dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 66285
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Rejet d'une demande tendant à faire constater une... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Quimper 29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Président de l'Office public d'HLM de Quimper refusant de reconnaître...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 68629
55-03-04-01-01-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Fillioud...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES, dont le siège est à Chalons-sur-Marne 51000 , représenté par son président en exercice, dûment mandaté, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 76249
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Election des membres de la commission syndicale... ...M. Fillioud...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Sermu Baume-Les-Messieurs Voiteur 39210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales organisées le 24 novembre 1985 en vue de la constitution d'une commission syndicale à Sermu, commune de Baume-les-Messieurs Jura ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 66866
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...Fillioud...Vu 1° le recours enregistré sous le n° 66 866 le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 13 avril 1981 par le Préfet de l'Ardèche à Mme Yvonne X... en vue d'aménager un bar-restaurant sur un terrain sis...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 69724
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Demande de rétablissement... ...Fillioud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant "Les Petits Vaux" Dingé à Montreuil-sur-Ille 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Dingé a rejeté la demande présentée le 25 janvier 1984...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 70192
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - 1 Motifs - Suppression d'emploi - Conditions - Absence d'emplois... ...Fillioud...Vu 1° sous le n° 70 192 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant péniche face au ... à Boulogne-sur-Seine 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 77205
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Professions -... ...M. Fillioud...Vu le recours enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions des 20 avril et 25 août 1983 refusant à M. Michel X... l'autorisation de cumuler les fonctions de directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 64321
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical du 20 avril 1983 et de la décision du 16 mai 1983 du ministre des postes et télécommunications refusant de prendre en charge au...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 69622
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fillioud...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène X..., docteur en chirurgien dentaire, domiciliée ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Rouen, a déclaré illégale la décision du 23 octobre 1984, par laquelle la direction départementale du travail et de...
