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26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : - le jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 24 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris refusant de lui délivrer une carte de travail, - la décision du 24...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Falcone...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 1er octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 décembre 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite et de la décision du 10 février 1984 autorisant l'A.D.E.R.P., association pour le développement de l'enseignement et des recherches scientifiques auprès des universités de la région parisienne, à licencier pour motif...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant à Sainte-Catherine 69440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale de remembrement du Rhône rejetant leur réclamation relative à l'inclusion de parcelles leur appartenant dans le périmètre de remembrement de la commune de...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 6 février 1981 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Strasbourg lui...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Falcone...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1981 et 4 février 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ... à Notre-Dame-de-Pondeville, Maromme 76150 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 8 juillet 1981 notifié le 4 août 1981 rejetant sa requête tendant...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle lui a occasionné en lui refusant le bénéfice d'une aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... 74200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du gouverneur de la Banque de France rejetant sa demande d'inscription au tableau d'avancement établi pour l'année 1978, en qualité de caissier de...

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1983, par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté leur recours formé contre la décision du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Falcone...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juin 1982, présentés pour M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1980 par laquelle le maire de Rennes lui a refusé le permis de construire pour une extension de sa maison individuelle ; 2° annule pour excès de pouvoir...