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16-04-01-015-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - AFFECTATION DU PRODUIT D'UNE CONTRIBUTION... ...M. Falcone...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 AVRIL 1981 ET 31 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE D'AMIENS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...

01-02-02-01-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Falcone...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ... A MENDE 48000 , ET POUR M. X..., DEMEURANT ... A ALES 30100 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A REJETE LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables -... ...M. Falcone...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 OCTOBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME Y..., DEMEURANT ... A PARIS 75001 , MME X..., DEMEURANT ... A LE PERREUX-SUR-MARNE 94170 , MLLE Z..., DEMEURANT ... A PARIS 75012 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LEGALES LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS AUTORISANT LA...

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. Falcone...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à l'annulation du jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 1980 du préfet de Vendée portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Falcone...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 75015 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1981 PAR LAQUELLE, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR ANNULER SUR RECOURS...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 23 septembre 1983 sous le n° 50 827 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Théols, représenté par son président en exercice, dont le siège est à l'hôtel de Ville d'Issoudun, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable des dommages causés à la propriété de Mme X... à la suite de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 50 828 le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 1983 présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA THEOLS, représenté par son président en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Issoudun 36100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré solidairement responsable avec le syndicat...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour Mme Y... demeurant à Perpignan 66000 , X... Régina - Place Arago, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demadne tendant à ce que la commune d'Alès soit déclarée responsable de l'accident qui lui est arrivée le 4 novembre 1980, en faisant une chute sur le trottoir d'une...

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1983, par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté leur recours formé contre la décision du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : - le jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 24 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris refusant de lui délivrer une carte de travail, - la décision du 24...