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Recherche de qui ont été rapportées par Fabre-Aubrespy dans la jurisprudence francophone

371 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 octobre 1983, 49426

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1983, LA DEMANDE DE SURSIS ENREGISTREE LE 28 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LES...

France | 12/10/1983 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1983, 44750

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Refus... ...M. Fabre-Aubrespy...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... MAURICE, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...

France | 07/12/1983 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1983, 52620

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 27 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A PENDANT UN AN SUSPENDU DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION...

France | 07/12/1983 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1983, 51930

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Débiteur admis en règlement judiciaire art. L.202 et L.233 du... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT AU BOURG, MONTPINCHON A CERISY-LA-SALLE MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. LUCIEN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTPINCHON ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. LUCIEN...

France | 21/12/1983 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1984, 51105

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Fabre-Aubrespy...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 MAI 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME CECILE X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 9 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR MME CECILE...

France | 13/06/1984 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1984, 49964

68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Fabre-Aubrespy...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 février 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association " S.O.S. Boulevard de Strasbourg " l'arrêté en date du 13 avril 1982 du préfet du Cher, accordant à la société Servimo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé ... ; 2° au rejet de la demande de l'association " S.O.S. Boulevard de...

France | 05/11/1984 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1984, 54637

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance - Notification régulière... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4, SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD SEINE-ET-MARNE , CHAMPS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU PRESIDENT DU...

France | 05/11/1984 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1984, 54638

54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Notification régulière de l'ordonnance de clôture de l'instruction - Désistement postérieur... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4 SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DU REFUS DE COMMUNICATION OPPOSE...

France | 05/11/1984 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1984, 38031 et 39303

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association générale... ...M. Fabre-Aubrespy...VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 38 031, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 AOUT 1981 COMPLETANT LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE...

France | 23/11/1984 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1984, 53513

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination des attachés... ...M. Fabre-Aubrespy...Requête de l'association générale des attachés d'administration centrale tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983, en tant qu'il nomme en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre du a de l'article 6 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972, M. X... de Froissard-Broissia, attaché principal d'administration centrale, ensemble à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours gracieux présenté le 16 mars 1983...

France | 23/11/1984 | 3 / 5 ssr
 
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