Recherche de qui ont été rapportées par Fabre dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 123889
19-02-045-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Fabre...Vu 1° sous le n° 123889, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juillet 1991, présentés pour la Société TOUR DEVELOPMENT, dont le siège est ... Suisse 1211 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations de retenue à la source de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1994, 84948
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la décision du 19 octobre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par Mlle Marie HUC, demeurant à Fabrezan, Lezignan-Corbières 11200, et tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement supplémentaire et primitive, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1977 et 1978, a ordonné qu'il soit procédé, par les soins de l'administration et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1994, 78588
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Fabre...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation établie au nom de la succession de M. Albert X..., par voie de rôle mis en recouvrement le 22 juin 1983, au titre de la souscription à l'emprunt obligatoire émis en vertu de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 125762
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ... ...Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980, et de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 104266
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-04-01-02-05-01... ...Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Montcaret 24230 Velines ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 89710
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SEMI-INTERIM, dont le siège est ..., agissant tant par son gérant en exercice, que par Me Gilles X..., syndic à la liquidation de ses biens ; la S.A.R.L. SEMI-INTERIM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 104568
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rendue, le 20 septembre 1985, par le directeur des services fiscaux de l'Hérault à la suite de sa demande en remise ou modération...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 76560
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Fabre...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux conclusions en réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société "Samadoc" au titre des années 1980, 1981 et 1982, à raison du centre commercial de "Rosny II...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 79881
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 77712
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1986, présentée par M. René de X..., demeurant Puymiclan à Seyches 47350 ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; 2...
