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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Etrillard

100 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1986, 62398

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION ... ...Etrillard...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge 91390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement en date du 22 avril 1982 d'une amende que lui a infligé la cour de cassation par un arrêt du 13 mai 1981 ; 2° ordonne la restitution de l'amende de mille francs...

France | 05/02/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1986, 43718

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Etrillard...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 novembre 1982, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Bâtiment E8 Résidence Lorian à Salon-de-Provence 13300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la taxe sur les salaires à laquelle il a ét...

France | 05/02/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 35699

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Etrillard...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., président-directeur général de l'entreprise Y... et fils et demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au degrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti, au titre des...

France | 19/02/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 71138

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Henriette X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X..., son époux décédé, tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par l'administration...

France | 30/04/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 50044

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et...

France | 19/02/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 46347

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1982 et 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA BELLE JARDINIERE", dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par ses administrateurs provisoires MM. X... et Y..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 19/02/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 48579

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Etrillard...Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à l'Hermitage à Gipcy 03210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à l'annulation de la saisie effectuée à son encontre le 23 avril 1982, à faire ordonner la main-levée de...

France | 30/04/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1986, 49618

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1983 et 22 juillet 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... de Thionville à Suresnes 92150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1969...

France | 05/02/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 49428

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Etrillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant 23 place du Général Leclerc à Nesle Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er septembre 1975 au...

France | 30/04/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 42027

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Etrillard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1982, présentée par M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 à raison de la réintégration dans les bases...

France | 19/02/1986 | 9 / 7 ssr
 
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