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§ France, Conseil d'État, Section, 08 janvier 1982, 17270

...M. Etrillard... 01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Compétence, en l'absence de texte, pour assurer le bon fonctionnement du service RJ1 - Limites. 14-02-01-061, 54-01-01-01 La lettre par laquelle le ministre de l'agriculture enjoint au fabricant d'un produit de cesser de ranger celui-ci dans la catégorie des produits diététiques et de régime au sens du décret du 24 janvier 1975 portant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1982, 19820

...M. Etrillard... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R111-4 du code de l'urbanisme - Inapplicabilité dans les territoires dotés d'un document d'urbanisme tenant lieu de P.O.S. - Plan sommaire d'urbanisme. 68-03-03-022 Le plan sommaire d'urbanisme de L. Aber-Wrach délimitant sur le territoire de la commune une zone portuaire distincte de la zone non aedificandi créée sur d'autres parties du rivage de la mer, ce plan ne faisait obstacle à l'édification d'une crêperie dans la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1982, 24130 et 26060

...M. Etrillard... 46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Fixation de la valeur d'indemnisation des biens agricoles - Incompétence. 46-06-03 Ni la loi du 2 janvier 1978 qui créé une instance arbitrale chargée d'évaluer certains biens ni aucune autre disposition n'a donné compétence à cette juridiction pour se prononcer sur l'indemnisation de biens agricoles. ...VU, 1. SOUS LE NUMERO 24 130, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. X... HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 22 janvier 1982, 26296

...M. Etrillard... 26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Dossier médical de malades décédés à l'hôpital - Droit à la communication - Portée - Modalités. 26-041, 61-02-02 Veuve d'une personne décédée à l'hôpital ayant demandé la communication du dossier médical de son mari, soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné par elle, soit directement. Ni l'article 378 du code pénal relatif au secret que les médecins sont tenus d'observer, ni un autre texte concernant le fonctionnement des hôpitaux publics ou la communication de documents détenus par...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 janvier 1982, 22864

...M. Etrillard... 68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - S.D.A.U. - Modification du contenu par l'acte d'approbation - Nouvelles consultations. 68-01-01-01 Décret approuvant un S.D.A.U. n'ayant pas modifié les orientations fondamentales du schéma directeur, telles qu'elles ont été élaborées par la commission et soumises à l'avis des conseils municipaux en vertu de l'article R.122-13 du code de l'urbanisme, mais ayant aggravé le régime applicable aux espaces naturels. Cette aggravation, qui ne met pas en cause l'économie...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 15905

...M. Etrillard... 01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Echange de lettres des 31 juillet et 11 septembre 1975 entre la France et la Grande-Bretagne concernant la protection réciproque d'appellations d'origine française et de l'appellation "Scotch Whisky". 01-01-02-02, 03-05-07 Il ressort de l'interprétation donnée par le ministre des relations extérieures de l'échange de lettres des 31 juillet et 11 septembre 1975 1 qu'à la date de la circulaire attaquée du ministre de l'agriculture la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 24659

...M. Etrillard... 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Autorisation d'utilisation - Contentieux - Nature - Ministère d'avocat - Absence d'obligation. 27-04, 54-01-08-02-02, 54-02-01 Le recours tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique en vue de la production d'électricité constitue un recours pour excès de pouvoir. 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Demande dirigée contre un arrêté autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique. 27-04, 54-01-08-02-02...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 24735

...M. Etrillard... 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide médicale - Libre choix du bénéficiaire entre l'hôpital public et un établissement privé de soins - Absence. 04-02, 61-02-01, 61-04 L'article 1er de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 ne reconnait au malade le droit au libre choix de son établissement de soins que sous réserve des dispositions prévues par les différents régimes de protection sociale. Le régime de l'aide médicale, qui est au nombre des régimes de protection sociale que réserve cet article, est, en vertu de l'article 181 du code de l'aide sociale...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 30132

...M. Etrillard... 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention du 27 février 1975 entre la France et le Dahomey sur la circulation des personnes. 01-01-02-02, 49-05-04-01 Il résulte clairement des stipulations de l'article 2 de la convention franco-dahoméenne du 27 février 1975 que les nationaux dahoméens ne peuvent se rendre sur le territoire français que s'ils sont en possession d'un passeport en cours de validité et s'ils garantissent leur rapatriement par l'une des pièces mentionnées...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 30983

...M. Etrillard... 68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Elaboration du plan par des professionnels intéressés à une opération de construction - Irrégularité. 68-01-01-01 Plan de masse du secteur UMa du P.O.S. d'Antibes établi par des architectes qui, dès avant que le P.O.S. ait été rendu public, ont demandé un permis de construire sur l'ensemble des parcelles constituant le secteur UMa. La part prise, dans l'élaboration des dispositions relatives à ce secteur, par des professionnels qui étaient occupés, dans le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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