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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel

57 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03409

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y..., agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

France | 21/03/2005

France | France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, 05-03439

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X... tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 francs en réparation du préjudice que lui cause l'implantation d'une aire de stockage de bouteilles usagées à proximité de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

France | 18/04/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03441

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Durand-Viel....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, 06-03495

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X... tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

France | 20/02/2006

France | France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, 06-03511

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de MM. X... et autres tendant à la décharge des redevances qui leur ont été réclamées par le syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac Dordogne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

France | 16/10/2006

France | France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03437

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution... ...M. Durand-Viel....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ENIB ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2004 par le préfet du Finistère, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que le contrat de formation professionnelle, conclu dans les conditions prévues par l'article L. 920-13...

France | 29/12/2004

France | France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03507

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition de l'arrêt du 27 octobre 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie par M. X... d'une contestation de la délibération arrêtant les résultats de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats organisé en 2005 par l'institut des études judiciaire de l'université de Paris 1, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

France | 18/12/2006

France | France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03489

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Définition - Etendue - Litige né de... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis X... tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet 1998 mettant à sa charge une somme de 44 384,70 francs représentant les travaux de remise en état du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, a renvoy...

France | 22/05/2006

France | France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, 04-03391

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal -... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 francs le montant de l'astreinte prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

France | 22/03/2004

France | France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, 04-03381

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination... ...M. Durand-Viel....Vu la requête présentée pour la commune d'Auribeau-sur-Siagne Alpes-Maritimes tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X... étaient propriétaires et ont été acquis par la commune par la voie de l'expropriation ont été utilisés conformément à l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mai 1980 déclarant...

France | 23/02/2004
 
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