La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1986, 60827
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Durand Viel...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON agissant par son maire en exercice, à ce titre dûment habilité par délibération du conseil municipal, et demeurant en l' Hôtel de ville de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 30 janvier 1984 du maire...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1982, 25640
39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Concession... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LUC-SUR-MER CALVADOS , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN SEINE-MARITIME , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUILLET 1980 ET 27 AVRIL 1981 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 83702
- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - Affectation - Voie publique communale - Organisation d'élections - Refus du maire. ... ...M. Durand-Viel...REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU LE R.A.P. DU 31 DECEMBRE 1948 RELATIF...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1982, 25468
01-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET... ...M. Durand-Viel...Requête de M. X..., tendant à l'annulation : 1° du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la famille du 3 avril 1979 le radiant du corps des praticiens du cadre hospitalier régi par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; 2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ; Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 janvier 1975, 91028
66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Election - Fixation du nombre d'établissements... ...M. Durand-Viel...REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL C. F. D. T. DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DES 4 MAI ET 16 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ASSIMILANT CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 08929
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST 3 PLACE BRANT A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 27 AVRIL 1977 ANNULANT LA SANCTION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 14569
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Mutation - Consultation... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... PATRICK, DEMEURANT ... A PARIS 15EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1° LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 10 MAI 1978 DIRIGE CONTRE L'ARRETE DE CE MINISTRE EN DATE DU 14 MARS 1978 MUTANT M. BERNARD A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 92879
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Sécurité sociale - Caisses - Règlements intérieurs - Tutelle.... ...M. Durand-Viel...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, LES REGLEMENTS INTERIEURS DES CAISSES CHARGEES D'ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS "DOIVENT, POUR ETRE APPLICABLES AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 22888
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupant sans titre - Expulsion - Pouvoir reconnu au juge des référés -... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TROUVILLE BALNEAIRE DONT LE SIEGE EST A TROUVILLE-SUR-MER CALVADOS REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET POUR M. X..., SYNDIC, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE DEMEURANT 15 COURS DES FOIRES A HONFLEUR CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1982, 20974
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET N° 79-537 DU 4 JUILLET 1979 MODIFIANT LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A...
