Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

782 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1986, 60827

...Durand Viel... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON agissant par son maire en exercice, à ce titre dûment habilité par délibération du conseil municipal, et demeurant en l' Hôtel de ville de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 30...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03441

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03409

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Police judiciaire - Objet - Constatation des infractions - Portée CHASSE - Infractions à la réglementation de la chasse - Constatation des infractions - Agent habilité - Dommage causé à l'occasion de la constatation des infractions - Action en réparation - Compétence - Détermination Les agissements commis...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, 05-03439

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le renvoi de l'examen de la question de compétence au Tribunal des conflits - Désistement postérieur du demandeur - Effets - Non-lieu à statuer en l'état. Le demandeur à l'action s'étant désisté purement et simplement de ses demandes postérieurement au jugement de la juridiction saisie qui avait décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, la question de savoir quel...

§ France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, 06-03495

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Personnes privées - Définition - Etendue - Portée Un litige qui oppose deux personnes de droit privé, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ; tel est le cas du litige relatif à la rupture de ses relations de travail qui oppose à la Caisse nationale de crédit agricole, un fonctionnaire...

§ France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, 06-03489

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Définition - Etendue - Litige né de l'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à un agent public. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité de la délibération d'un conseil municipal SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, 06-03511

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance réclamée par un service de distribution d'eau servant à l'irrigation. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Un établissement public de coopération intercommunale exploitant en régie un service de distribution d'eau servant...

§ France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, 06-03593

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié qu'en dehors du Conseil d'Etat statuant au contentieux et de la Cour de cassation, une juridiction ne peut saisir directement le Tribunal des conflits du soin de décider d'une question de compétence que si une juridiction de l'autre ordre a décliné la compétence de celui-ci...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03507

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle des avocats - Définition - Exclusion - Cas - Recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Recours contre la délibération d'un jury d'examen organisé par une université - Applications diverses - Recours contre la délibération du...

§ France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, 04-03381

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Litige relatif à la destination - Compétence judiciaire. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Litige relatif à la destination - Compétence judiciaire A l'exception des questions préjudicielles touchant à l'interprétation ou à la validité des décisions administratives relatives à l'affectation des biens expropriés, les tribunaux judiciaires sont seuls...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.