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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 1994, 128309
19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Dulong...Vu le recours enregistré le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à M. X..., demeurant ..., la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, et a réformé en conséquence le jugement du 21 décembre 1989...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1994, 138843
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Dulong...Vu les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février et 1er juillet 1992 présentés par M. Branko X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 10 décembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte du désistement de sa requête n° 122 654 dirigée contre l'arrêt du 29 novembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejet...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1994, 138123
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Dulong...Vu 1°, sous le n° 138 123, la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA GROUPE MOULET, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés au siège de la société, Le Lièvre Malville à Savenay 44260 ; la SA GROUPE MOULET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 5 avril 1990...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 111313
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Dulong...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1989, et renvoyant au Conseil d'Etat, la requête présentée par les consorts X... devant le Conseil d'Etat et enregistrée sous le n° 96 481, qui avait été transmise à cette cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, par ordonnance du président de la 9ème sous-section...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 132079
68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer 83500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 80118
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carmel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 99023
16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE 16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS... ...Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., infirmière au centre médical de la commune, l'arrêté du maire de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1993, 77312
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... et Mme Marie-Louise Y..., née X..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme Georgette X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 106741
36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE 54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ..., Viviez à Aubin 12110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté ses demandes tendant à la communication des motifs de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 94686
135-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1988, présentée pour la COMMUNE de GETIGNE Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE de GETIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté de son maire du 24 novembre 1986 accordant un permis de construire à M. X... et la décision du 23 janvier 1987 portant...
