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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mars 1986, 64810

...Dubos... 08 ARMEES ...Vu le recours enregistré le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Hervé X... , la décision du 24 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de dispenser M. Hervé X... des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. Hervé X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 64140

...Dubos... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de l'arrêté du 7 mai 1982 du commissaire de la République des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'une caserne de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1986, 31587

...Dubos... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1981 et 22 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "ENTREPRISE ZANINI ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la ville de Metz Moselle pour des désordres apparus dans le groupe scolaire à Metz-Queuleu, 2...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 77463

...Dubos... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X..., 2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 47366

...Dubos... 65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT ...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice à ce dûment habilité et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction en date du 30 juillet 1982 relative aux modalités d'application du réglement du personnel navigant technique 6 de la compagnie nationale...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 75135

...Dubos... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE ...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ, dont le siège est ... 84000 représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; - la société anonyme Les Deux G, dont le siège est ... représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 6 janvier 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 66980

...Dubos... 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ...Vu le recours enregistré le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 10 janvier 1983 du directeur régional des P.T.T. de Marseille refusant de verser le supplément familial de traitement à Mme Eugénie X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 62350

...Dubos... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Thillainayagi X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1982 du directeur de l'office français de protection...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mars 1986, 66421

...Dubos... 08 ARMEES ...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Bruno X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national alinéa 1er ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 57798

...Dubos... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. DIMONAKENE Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 20 janvier 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 9 juin 1982, refusant de lui reconnaître la qualité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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