La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mars 1986, 66421
08 ARMEES ... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Bruno X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national alinéa 1er ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 59168
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. Jean X... la somme de 45 000 F en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé de l'accident survenu le 19 août 1978 à proximité de la commune de l'Ile Rousse ; 2° rejette au moins partiellement les demandes...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 68440
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. Michel X... du fait de l'omission de son nom dans la liste professionnelle de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 64933
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 mars 1983 du chef du service régional de la comptabilité des P.T.T. de Marseille refusant de verser le taux plein du supplément familial de traitement à Mme Juliette X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1986, 46256
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Dubos...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Y... 1° la somme de 20 908,35 F en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 57798
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. DIMONAKENE Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 20 janvier 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 9 juin 1982, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié, 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 74204
08 ARMEES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1985 et 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 29 mars 1985 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national, 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 65128
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 65 128 la requête enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudjema Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois 91705 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mars 1986, 64810
08 ARMEES ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Hervé X... , la décision du 24 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de dispenser M. Hervé X... des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. Hervé X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 51235
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. TRAVAIL ET PROPRIETE, dont le siège social est ... , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en réparation du...
