La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Dubos

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dubos...Vu 1° le recours sommaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 15 décembre 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 800 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement avant-dire-droit, en date du 12 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. Lebeaud du fait de...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Dubos...Requête du syndicat national de l'aéronautique civile tendant à l'annulation du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ; Requête du même tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Compagnie Air-France sur le recours gracieux formé le 16 juin 1981 contre la décision du...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Dubos.../VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME MONIQUE A..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR ME RICARD, AVOCAT A LA COUR SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU VAL D'OISE DES 2 DECEMBRE 1975 ET 28 DECEMBRE 1982 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en... ...M. Dubos...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. Y... MOULOUD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 21 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A SON EGARD ; 2...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Dubos...Requête de la compagnie immobilière de la région parisienne C.I.R.P. , tendant : 1° à la réformation du jugement du 4 mars 1982 du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 975 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard avec lequel le concours de la force publique a été accordé pour obtenir l'expulsion d'un locataire ; 2° à ce que soit porté de 975 F à 26 782 89 F le montant de...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Dubos...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 août 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 29 octobre 1981 ; le nouveau code de procédure...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Dubos...Requête de la compagnie immobilière de la région parisienne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 septembre 1982 par lequel du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé par les pertes de loyers et le surcroît de charges ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son...

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...M. Dubos...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR MME ANDREE Z..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences -... ...M. Dubos...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1984, PRESENTES POUR M. GEORGES MARTIN Y..., DEMEURANT ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE LE RECOURS DIRIGE PAR M. Y... CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET...

10-02-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES... ...M. Dubos...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 2° au rejet de la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais devant le T.A...