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18 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 67368

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Debray...Vu 1° la requête enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 67 368, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'ordonnance de référé du 8 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, sur la demande de M. Michel X..., a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer et d'évaluer le préjudice subi par...

France | 29/01/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 54680

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Debray...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux soit condamné à lui verser une indemnité d'au moins 60 000 F en réparation du préjudice résultant du décès de son mari, survenu le 18...

France | 07/11/1986 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 70243

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Debray...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 1er octobre 1982 pour paiement de la somme de 5 184,60 F au titre de trop perçu afférent à sa solde militaire du mois de juillet 1982 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution...

France | 07/11/1986 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53857

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui allouer une indemnité de 35 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi par elle du fait...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 52463

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Debray...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ... , agissant par ses représentants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables du refus de...

France | 07/03/1986 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53157

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F avec les intérêts de droit en...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53625

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Debray...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY - S.E.M.I.V., dont le siège est 4 place Louvois à Vélizy à Vélizy 78140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 17 159,77 F auxquels doivent...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 43696

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Debray...1° Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1982 et 3 novembre 1982 sous le n° 43 696, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de LA ROCHELLE, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré la Ville de LA...

France | 07/11/1986 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 45283

60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Debray...Vu la requête enregistrée le 30 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Habib, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Colmar Haut-Rhin à lui verser une indemnité en réparation du dommage subi par le requérant à la suite du traitement et des...

France | 16/01/1987 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 61408

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de... ...Debray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1984 et 4 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Z..., demeurant ... à Mezières-sur-Seine 78970 tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juin 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé à la demande de M. X... un arrêté du 18 novembre 1980 du Préfet des Yvelines lui ayant accordé un permis de construire un...

France | 16/10/1987 | 5 / 3 ssr
 
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