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529 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1993, 116130

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...Damien...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat rectifie une arrêt rendu le 26 janvier 1990 qui porte une erreur matérielle consistant à qualifier la commune de Neuves-maisons de maître d'ouvrage des travaux exécutés par la société S.C.R.E.G. et surveillés par les services de l'Etat, alors que ces...

France | 07/04/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 125106

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Damien...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1991, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., agissant, d'une part, en son nom personnel et, d'autre part, en qualité de co-directeur habilité du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; M. X... et le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal...

France | 19/02/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1993, 111697

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...Damien...Vu 1°, sous le n° 111 697, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1989, présentée pour M. Jean Z... et Mme Louise Y... son épouse, demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1988 par lequel le préfet du département de l'Eure a autorisé M. X... à exploiter en...

France | 07/04/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 avril 1993, 81284

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Damien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André Y..., demeurant au Bourg, Crouzilles à l'Ile Bouchard 37220 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 mai 1986 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de la décision des 27 octobre et 17 novembre 1981 de...

France | 30/04/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 avril 1993, 77942

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ...Damien...Vu l'ordonnance en date du 23 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Lucien X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 7 février 1986, présentée par M. Lucien X... et...

France | 30/04/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 118755

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Damien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUDRESSELLES Pas-de-Calais ; la COMMUNE D'AUDRESSELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de M. Y... l'arrêté du maire d'Audresselles du 6 novembre 1985 accordant un permis de construire...

France | 19/02/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1992, 120605

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Damien...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., et par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 26 février 1990 par laquelle le conseil...

France | 06/03/1992 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 avril 1993, 124794

48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS 54-07-01-08 PROCEDURE -... ...Damien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. BUCHHOLZER demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 février 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juin 1977 relatif au paiement d'une pension...

France | 30/04/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1992, 121067

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Damien...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1990, présentée par M. X..., demeurant ... et par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; M. X... et le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des...

France | 06/03/1992 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1993, 126141

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Damien...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant Ferme de Vaux à Gisors 27140 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Oise du 6 août 1990, autorisant M. X... à exploiter en sus des terres qu'il met déjà en valeur 16 ha 86 a de terres sises à Chambors Oise...

France | 07/04/1993 | 5 / 3 ssr
 
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