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Page 2 des 1 331 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 décembre 2023, 21BX04432

...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ramery Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Parempuyre à lui verser la somme de 274 567,34 euros au titre du décompte du lot n°1 du marché de construction du groupe scolaire Fontenieu, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2000273 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Parempuyre à verser à la société Ramery Bâtiment la somme de 274 567,34 euros, avec intérêts moratoires...

France | 12/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 décembre 2023, 23BX01654

...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... D... ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux de requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 mai 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par des jugements n° 2202831 et 2202832 du 11 août 2022, la magistrate désignée par la présidente du...

France | 12/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX01621

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aragnouet a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Hautes-Pyrénées le 7 septembre 2017 pour un montant de 4 250 euros, le 4 décembre 2018 pour un montant de 5 250 euros, le 31 décembre 2019 pour un montant de 7 750 euros, le 5 mars 2020 pour un montant de 1 500 euros, le 25 mai 2020 pour un montant de 1 250 euros, et le 26 juin 2020 pour un montant de 2 750 euros. Par...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX01674

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Service Terminal Atlantique Container STAC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux à lui verser une indemnité de 804 133 euros, sur le fondement du 3 de l'article 16 de la convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire conclue le 16 novembre 2015 avec le Grand Port Maritime de Bordeaux, en réparation du préjudice subi résultant de la fin de l'exploitation des installations mises à sa disposition sur un terrain situé à l'angle des...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX02255

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'État à lui verser une somme totale de 504 074,91 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, en réparation des préjudices subis du fait de l'agression dont il a été victime le 4 octobre 2013. Par un jugement n° 1901098 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'Etat à verser à M. A... une somme de 30 010 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX02889

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Assistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 février 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente-Maritime pour un montant de 660 euros, correspondant à des frais d'intervention, ainsi que la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX02890

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Aassistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 octobre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente-Maritime pour un montant de 330 euros, correspondant à des frais d'intervention, ainsi que la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 23BX01002

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... J... I... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100217 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, M. J... I...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 23BX01103

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300791 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 20BX02414

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et l'Union départementale des associations familiales UDAF de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tutrice de Mme B... D..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à les indemniser des préjudices subis du fait des séquelles présentées par Mme B... D... depuis sa naissance au sein de cet établissement le 11 juillet 1998. La caisse primaire d'assurance-maladie CPAM de Loire-Atlantique, agissant pour le compte...

France | 16/11/2023 | 2ème chambre
 
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