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68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1994 et 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LAC DU BOURGET ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LAC DU BOURGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, la délibération du 11 février...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN ; le DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1996 par lequel le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a fixé la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la...