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...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL T4 a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 11 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision du 21 juillet 2016 rejetant son recours...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Monde Com 91 a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 14 décembre 2015, la décision du 26 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la somme de 2 124 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré son agrément. Par un jugement n° 1804495 en date du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 régularisée le 3 janvier 2020, l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., la société Groupe Teber Avenir et la société ARIA ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'agrément tacite né le 8 décembre 2015 du silence gardé par la préfecture de l'Essonne sur la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels. Par un jugement n° 1800027 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et a rejeté le surplus des conclusions de cette...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans cette attente. Par un jugement n...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1901762 en date du...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 émis par le département des Hauts-de-Seine le 4 juin 2015, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 173 920,56 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1508065 du 19 juillet 2016 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Première procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 22 septembre 2016, et un mémoire...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif depuis le 14 mai 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1811341 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre audit préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2012775 du 23 décembre...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2020 par lequel préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un...