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France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1994, 140198

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1989 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et de la décision du 25 septembre 1989 par...

France | 02/03/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 septembre 1994, 75441

61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ... ...Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 décembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture...

France | 28/09/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 juillet 1994, 138944

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1992, présentée par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - directeurs d'hôpital, représentée par son président, dont le siège est au centre hospitalier spécialisé de Bassens, BP 1126 à Chambéry Cédex 73011 ; l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date...

France | 22/07/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 112709

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES 16-04-01-01-01 COMMUNE -... ...Chantepy...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1989,enregistrée le 9 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté à cette cour par la COMMUNE DE RIQUEWIHR haut-Rhin ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars 1989, présenté par la...

France | 29/07/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 102845

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur-général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 janvier 1986 par laquelle son directeur-général a refusé à Mme...

France | 29/07/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 127671

68-03-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION 68-03-04-03... ...Chantepy...Vu 1°, sous le n° 127671, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1991, présentée par M. Alain X..., demeurant Hameau de Thorenc à Andon 06750 et par Mme Colette Y..., demeurant hameau de Thorenc à Andon 06750 ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Andon du 11...

France | 03/06/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 05 novembre 1993, 84270

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Chantepy...Vu 1°, sous le n° 84 270, la requête enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 86-350 du 14 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a organisé les opérations de mutation des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires au titre de l'année scolaire 1987-1988 ; Vu 2...

France | 05/11/1993 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 82124

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., escalier 14, appartement 153 à Marseille 13008 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les deux jugements en date du 3 juillet 1986 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des propositions rectorales pour...

France | 01/12/1993 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 05 novembre 1993, 64516

54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE ... ...Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 19 janvier 1983 le reclassant, sans reliquat d'ancienneté, au 6ème échelon de l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage commissionné à compter du 1er octobre...

France | 05/11/1993 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 78787

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Chantepy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1986, présentée par M. Michel Y... Z..., demeurant Fontaine-Notre-Dame à Bohain 02110 ; M. LANGLET Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2° lui accorde cette réduction ; Vu les autres pièces du...

France | 01/12/1993 | 9 / 8 ssr
 
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