Recherche de qui ont été rapportées par Challan-Belval dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 68282
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Challan Belval...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1985, présentée par M. Paul X..., demeurant au "Grand Moulin " à Saint-Symphorien sur Coise 69590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient déclarés responsables du préjudice qu'il a subi à la suite de son hospitalisation...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 51533
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au... ...Challan Belval...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Etienne X..., demeurant ... 30150 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1983, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 58446
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions - Grade pris en considération -... ...Challan Belval...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant ..., Le Kallisté B2 à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 72845
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Régime de la loi du 14... ...Challan Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme KHADIJA Bent X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 76525
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution des droits à pension - Durée des services... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. ROMDANE X..., demeurant chez Romdane Ben Mansour, Slarguia 119 à Testour Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 77286
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services... ...Challan Belval...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A... EL HADJ née Z... Y..., demeurant chez Boulares Salah X... C... à Wilaya de Sétif Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 38048
60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Challan Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1981 et 19 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lourdes soit condamné à lui verser une somme de 325 000 F en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 58032
68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Challan Belval...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... à Ballan-Mire 37300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 avril 1980, par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé le permis de construire qu'il sollicitait ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 70634
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au... ...Challan Belval...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée à l'effet d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 mars 1987, 60776
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... 66540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier Paul Morel à Vesoul soit déclaré responsable des séquelles de l'infection de...
