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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 octobre 1996, 95BX01675

...Mme BOULARD... 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 1995 sous le n 95BX01675, présentée pour Mme Françoise Y... née Z..., demeurant ... Yvelines, M. Georges X... demeurant ... le Château Aveyron ; Mme Y..., M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 novembre 1996, 95BX00524

...Mme BOULARD... 38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 95BX00524, présentée par Mme Marie-Odile X... demeurant ... Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 1990 par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat a annulé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 décembre 1996, 94BX01839

...Mme BOULARD... 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 1994 sous le n 94BX01839, présentée par Mme X... demeurant à Pébérac, La Fouillade à Najac Aveyron ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 28 novembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 décembre 1996, 94BX01538

...Mme BOULARD... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE 36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE ...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 septembre 1994 sous le n 94BX01538, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX00633

...Mme Boulard... 36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat verbal alors qu'un écrit est exigé - Contrat d'emploi à temps complet sauf preuve contraire 1. 36-12-01 L'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dispose que les agents non titulaires sont recrutés soit par contrat, soit par décision administrative, l'acte d'engagement étant toujours écrit. Lorsqu'une collectivité territoriale a recruté un agent non titulaire sans qu'ait été observée cette formalit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01135 et 94BX01587

...Mme BOULARD... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994 sous le n 94BX01135, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... de Rivière Haute-Garonne ; Mme DOUCEDE demande que la cour : - annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01171

...Mme BOULARD... 19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1994 sous le n 94BX1171, présentée pour M. Gilbert X... demeurant "Le Terme" à Saint Puy Gers ; M; X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour 1985 ; - de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01385

...Mme BOULARD... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES 19-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 août 1994 sous le n 94BX1385, présentée par M. Philippe X... demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01580

...Mme BOULARD... 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS ...Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 enregistrée au greffe de la Cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01762

...Mme BOULARD... 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1994 et 22 septembre 1995 au greffe de la cour sous le n 94BX01762, présentés par M. X... FATHI demeurant ... Messouda-Sefrou Maroc ; M. X... FATHI demande que la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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