Résultats par plus ancien

Filtrés par : France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard

418 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 74375

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE... ...M. Boulard...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 19 ET 23 AOUT 1965 PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR LAMARE, INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4...

France | 04/12/1968

France | France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 73492

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les... ...M. Boulard...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AUX CAMELIAS K 293 A SAINT-DENIS, LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS...

France | 17/01/1969 | 5 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 24 janvier 1969, 73368

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, AYANT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE AUTORISE A REPRENDRE UNE SUPERFICIE DE 20 HA LUI APPARTENANT A BRIEC FINISTERE ET EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

France | 24/01/1969

France | France, Conseil d'État, 26 février 1969, 72426

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable. 03-03-03... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LE SIEUR X... A REALISER AU DETRIMENT DE SON EXPLOITATION UN CUMUL D'UNE PARCELLE DE 5 HA 91 A 36 CA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI 62-933 DU 8...

France | 26/02/1969

France | France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mars 1969, 75464

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Boulard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT ... A ROUBAIX NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 AVRIL ET LE 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE...

France | 19/03/1969 | 5 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 72605

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS 1 Législation applicable. 2... ...M. Boulard...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 26 MARS 1964 DU PREFET DE SEINE-ET-OISE REFUSANT AU SIEUR Z... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION 71 HECTARES EXPLOITES PAR LES EPOUX X... ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AOUT 1960 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964...

France | 18/06/1969

France | France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74576

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les... ...M. Boulard...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 21 AVRIL 1964 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRE LEQUEL LES EPOUX Z... N'ONT PAS FORME TIERCE-OPPOSITION...

France | 12/07/1969

France | France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 75376

03-02-05-01-01,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME X... DE LA COMBE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE AYANT IMPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE DE CERTIFICAT PREVU PAR LE DECRET DU 6 MAI 1963 ET D'AUTRE PART LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 LUI AYANT REFUSE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962...

France | 01/10/1969

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 73500

- Culotte de cheval. ... ...Rapporteur M. Boulard

France | 06/10/1969 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75705

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers art. 1454-15.... ...Rapporteur M. Boulard

France | 06/10/1969 | 8 / 9 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award