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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard

418 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 juin 1994, 103365

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... HADDADI, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1985 du préfet de la Gironde lui refusant l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

France | 15/06/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, 80646

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 septembre 1986 présentés pour MM. René X... et autres demeurant ... ; les intéressés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Nice faisant connaître au...

France | 14/02/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 45334

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ECLAT 2000, représentée par son gérant domicilié ... 75645 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1976 au 31...

France | 01/10/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 44245

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES, dont le siège social se trouve ... à Cherbourg 50100 , représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire en matière...

France | 01/10/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 44166

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLIERS-WAGRAM, représentée par Me X..., syndic de la liquidation des biens de cette société, dont le siège est ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des...

France | 01/10/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 43096

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., docteur en chirurgie dentaire, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelles au...

France | 25/07/1986 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 43965

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT", dont le siège demeurant social est à Saint-Sylvain d'Anjou 49480 représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a ét...

France | 25/07/1986 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 42584

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu le recours enregistré le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a accordé à la société anonyme Compagnie des produits alimentaires réunis la décharge de la totalité de l'imposition...

France | 25/07/1986 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 35455

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1981 et 26 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Nice 06100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris lui a seulement accordé une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes...

France | 10/12/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 48658

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "SERVICE INTERNATIONAL DES PELERINAGES LARONDE", dont le siège social est ... à Paris 75006 , représentée par ses représentants légaux domiciliés au-dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 29 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

France | 10/12/1986 | 8 / 7 ssr
 
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