Recherche de qui ont été rapportées par Bouchet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 53986
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant résidence Ozanam bâtiment A7 N° 189 à Schoelcher 97233 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1983, par lequel le tribunal administatif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le préfet...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 octobre 1986, 56607
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Bouchet...Vu le recours enregistré le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 1983 en tant que ce jugement a annulé la décision implicite de rejet du directeur général des douanes sur la demande de M. X... en paiement d'intérêts moratoires afférents aux rappels de traitement qui lui avaient été versés au titre de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 48450
46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER 09 ARTS ET LETTRES ... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1979 par laquelle le ministre de la santé a refusé de rapporter son arrêté du 18 mai 1979 la radiant des cadres en vue de l'admettre à faire valoir ses droits à la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 49294
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Bouchet...Vu le recours enregistré le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 février 1983 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a condamné l'Etat à payer les intérêts moratoires au taux légal, à compter du 22 janvier 1981, au profit de M. X..., sur le rappel de traitement de 20 163 07 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76372
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Bouchet...Vu l'ordonnance en date du 25 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... VERNET-VIDAL, demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, présentée par M. X... VERNET-VIDAL, domicili...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 61585
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS 93240 Stains et pour MM. Georges, Jean et Pierre X..., demeurant respectivement ... à Paris 75016 , 6 Square de la Faisanderie à Chantilly 60500 et impasse Gustave Charpentier à Saint-Aygulf 83600 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 13...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 65012
49-04-06 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES ... ...Bouchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 26 mars 1984 par lequel le Commissaire de la République délégué pour la police de Bordeaux a prononcé à titre provisoire et jusqu'à nouvel ordre la fermeture de l'hôtel le Colisée, sis ... ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 53065
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., agriculteur à Sandaucourt Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution formée contre l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 ordonnant publication du plan de remembrement de la commune de Sandaucourt Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 61907
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Bouchet...Vu le recours du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., deux arrêtés du Préfet du Calvados en date du 11 juin 1981, l'un prononçant la fermeture administrative du débit de boissons "La Lucarne" à Caen pour une durée de deux mois, l'autre rapportant l'autorisation de fermeture tardive...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 42347
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Luce X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1978 par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris l'a remise à la disposition du centre hospitalier intercommunal...
