Recherche de qui ont été rapportées par Bouchet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 62373
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 1984, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... 81100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1982 par laquelle le maire de Castres a refusé de modifier le plan de circulation dans le quartier du...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 65012
49-04-06 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES ... ...Bouchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 26 mars 1984 par lequel le Commissaire de la République délégué pour la police de Bordeaux a prononcé à titre provisoire et jusqu'à nouvel ordre la fermeture de l'hôtel le Colisée, sis ... ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 71924
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° au principal, annule les décisions de refus de communication de pièces du directeur de l'institut national de la propriété industrielle et du président de la commission paritaire de conciliation des inventions de salariés, et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 48400
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...M. Bouchet...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. LE ROUX ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 1982, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 53122
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... née Tanguy, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Landivisiau soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 31 août 1981, alors qu'elle se promenait sur un chemin perpendiculaire à la rue des Tanneries, et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 61907
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Bouchet...Vu le recours du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., deux arrêtés du Préfet du Calvados en date du 11 juin 1981, l'un prononçant la fermeture administrative du débit de boissons "La Lucarne" à Caen pour une durée de deux mois, l'autre rapportant l'autorisation de fermeture tardive...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 45026
03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité... ...M. Bouchet...Vu le recours enregistré le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE contre la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde condamnant M. MORA Y... à payer à l'association...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 48450
46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER 09 ARTS ET LETTRES ... ...Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1979 par laquelle le ministre de la santé a refusé de rapporter son arrêté du 18 mai 1979 la radiant des cadres en vue de l'admettre à faire valoir ses droits à la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 49294
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Bouchet...Vu le recours enregistré le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 février 1983 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a condamné l'Etat à payer les intérêts moratoires au taux légal, à compter du 22 janvier 1981, au profit de M. X..., sur le rappel de traitement de 20 163 07 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 53065
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Bouchet...Vu la requête enregistrée le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., agriculteur à Sandaucourt Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution formée contre l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1982 ordonnant publication du plan de remembrement de la commune de Sandaucourt Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
