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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant ..., à Midelt 54350, Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2000 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariem Y..., demeurant lotissement Jbilat n° 113, Sidi X..., à Marrakech Maroc ; Mlle Y... demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Ismaïla X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

68-03-04-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Permis... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 23 août 1999, présentés pour M. et Mme Heinz X... demeurant à la résidence du Vieux Mas, ..., Le Rouret 06650 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la Société civile immobilière "Le Vieux Mas", a annulé le jugement du 5 octobre 1995...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. Bordry...Vu l'ordonnance du 18 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée devant ce tribunal par M. Alain X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 novembre 1996, présentée par M. Alain...

335 ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février, 2 et 13 mars, 5 avril et 31 mai 2000, présentés par M. Michel X... demeurant Po Box 14 Nong-Hoi Po à Chiang-Mai en Thaïlande 50007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Bangkok a refusé de procéder à son immatriculation consulaire et au renouvellement de sa carte nationale d'identité et la décision du 14 février 2000 par laquelle la même autorité a refusé de l'inscrire sur les listes...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1998, présentée par M. Salman X..., demeurant ... en Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour se rendre en France avec sa famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé un visa à son épouse, Mme Aïcha Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1999, présentée par Mme Amina X..., demeurant ... BP 3656 Messdoura Inzegane Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998, confirmée le 16 novembre suivant, par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1999 et le 26 avril 1999, présentés par Mlle Louiza X..., demeurant 4, quartier des Anciens Combattants à Nador Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...