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67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X..., demeurant Figari Corse du Sud, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant : 1° à ce que le département de la Corse du Sud, Electricité de France et l'entreprise SPIE Batignolles...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Bordry...Vu 1°, sous le 71 753, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... et autres, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur intervention sur une requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT et tendant à ce que...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Ciconstance de nature à la justifier - Absence. ... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre BARTHA de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1987, rejetant la demande tendant à obtenir que soit substitué à son nom patronymique le nom de "de BARTHA", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 Germinal An XI ; Vu le code des tribunaux...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion -... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., n° Matricule 3324-37 à la maison d'arrêt sise ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1984 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur...

14-02-01-055 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Same X..., demeurant 18 Fly Maché à Chambéry 73000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet, Commissaire de la République de la Savoie lui refusant l'autorisation de résidence en France en vue...

49-05-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RETRAIT DE LA CARTE DE SEJOUR -Retrait des... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem X..., demeurant Résidence des Facultés à Aix-En-Provence 13090, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1984 du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion... ...Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le recours à fins de sursis enregistré le 10 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel d'expulsion pris à l'encontre de M. Y... le 25 novembre 1986, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les...

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nazaire X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1986 du Commissaire de la République des Yvelines lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour de...

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Menace particulièrement grave... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ZURUTUZA X..., résidant à Panama, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 13 avril 1984 par lesquels le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, d'une part a ordonné son expulsion du territoire français...