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08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Arrêt de l'exploitation familiale art. L.32-4° du code du service national -... ...M. Benassayag...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS JUGES CONTRE LES DECISIONS DU 19 MARS 1981 DE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT A M. ROGER X... ET A M. MARCEL X... LA DISPENSE DE LEURS...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Benassayag...Requête de M. Pascal X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Caraman Haute-Garonne soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il fut victime le 15 août 1978 à l'occasion du jeu " Entrevilles " et condamnée à réparer l'entier préjudice corporel subi ; 2° déclarer la commune de Caraman entièrement responsable des conséquences dudit...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Conditions pour être nommé directeur départemental de la jeunesse... ...M. Benassayag...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, LES DECISIONS MINISTERIELLES DU 10 MARS 1978 ET DU 24 AVRIL 1978...

26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus fondé sur l'existence... ...M. Benassayag...Requête de M. et Mme X... tendant à : l'annulation de la décision du 26 août 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 26 mars 1981, lui refusant son admission au statut de réfugié ; au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et notamment son article 5 ; le décret du 2 mai 1953...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation loi du 15 juillet... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1982 présentée par M. Charles Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 juin 1982 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer du 8 février 1980...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Procédure... ...M. Benassayag...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision n° 17.016 en date du 16 avril 1983 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; la...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Persécutions art. 1er A 2° de la... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 juillet 1983, présentés pour M. Harutyun Vahan X..., de nationalité turque, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule la décision en date du 11 avril 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1981 du directeur de l'office français de...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Délai de... ...M. Benassayag...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1983, PRESENTEE POUR MME Y..., NEE Z... A..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MAI 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI A...

01-01-05-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Benassayag...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1983 REFUSANT DE DISPENSER M. PASCAL Z... DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Z... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL...

17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Benassayag...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A BARBIZON SEINE-ET-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1985 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET JU-JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES A DECLARE IRRECEVABLE SA CANDIDATURE A L'ELECTION AU COMITE DIRECTEUR DE LA...