Recherche de qui ont été rapportées par Barbeau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 67624
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -"Urgence absolue" art. 26 de l'ordonnance du 2... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelaziz X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1987, 74240
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Entreprise CREPIN, dont le siège social est chemin de Beauvais à Saint-Calais 72120 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule les jugements des 4 décembre 1984 et 17 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 80758
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Absence de moyen de nature à justifier l'annulation... ...Barbeau...Vu le recours enregistré le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 6 novembre 1985 enjoignant à M. Hocine X... de sortir du territoire français ; 2° rejette la demande de M. X...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 83963
68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution. ... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75016 , représentée par Me Colas de la Noue, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 février 1983 du Commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 78970
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Impossibilité d'adresser des injonctions à... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds, dont le siège est ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'aéroport de Paris de lui délivrer l'autorisation...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 57504
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Absence de... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a d'une part rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision du 1er mars 1982 du directeur de l'office public d'habitations...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 66555
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de séjour motivé par la situation... ...Barbeau...Vu le recours enregistré le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°annule le jugement en date du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 juin 1982 du Commissaire de la République délégué pour la police auprès du Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône refusant la délivrance...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 75196
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise al. 5 de l'art. 32 du code du service national... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît DE X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1985 par laquelle la commission régionale de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 45465
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale art. 32 al.... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant à Chillac 16480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 octobre 1981 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations du service national...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 47611
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...Barbeau...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 1983 présentés pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a limité respectivement à 52 047,62 F et 1 352,40 F les sommes qu'il a condamné M. Claude X...
