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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Barbeau

35 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 61164

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorisation portant sur deux constructions... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne 94130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 juilllet 1981 par laquelle le maire de la commune de Combloux Haute-Savoie a accordé à M. Roger Y... le permis de construire...

France | 24/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 70890

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Rhône, l'arrêté du 10 septembre 1984...

France | 24/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 71011

68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE BOT, demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 1985 en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1982 par lequel le commissaire de la République du Finistère a rapport...

France | 24/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 81185

61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES... ...M. Barbeau...Vu le recours enregistré le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes a refusé à Mme X... l'autorisation de se présenter au...

France | 24/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 83963

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution. ... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75016 , représentée par Me Colas de la Noue, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 février 1983 du Commissaire de la...

France | 24/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 48886

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU BOIS-PLAGE-EN-RE", dont le siège social est Raise Maritaise à Bois-Plage-en-Ré 17580 représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 19 février 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1982 par lequel...

France | 01/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 55115

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kiril X..., demeurant ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat aux immigrés a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

France | 01/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 67624

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -"Urgence absolue" art. 26 de l'ordonnance du 2... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelaziz X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de...

France | 01/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 76367

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution -... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de MENETROL Puy-de-Dôme , rerésentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de MENETROL en...

France | 01/07/1987 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 77168

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., détenu à la maison d'arrêt de Muret Haute-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire...

France | 01/07/1987 | 2 / 6 ssr
 
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