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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 78471

...Baptiste... 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant rue de la Pégerie à Montignac-sur-Vezère Dordogne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une part de la décision n° 02014 du 4 mars 1977 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1974 prononçant la mutation du requérant, dans...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 75149

...Baptiste... 16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ...Vu la requête enregistrée par erreur le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur 19430 déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de Limoges en date du 21 mai 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 76751

...Baptiste... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "route des Lacs" à Messanges 40660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 18 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule ou suspende l'arrêté en date du 19 novembre 1985 par lequel le maire de Sanguinet Landes...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 71396

...Baptiste... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... COLLAS, demeurant ... à Villers-les-Nancy 54600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le refus d'exécution par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports de la décision n° 38 194-46 690 du 14 décembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les opérations du...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 1986, 75203

...Baptiste... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... 32120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 1985 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a abrogé à compter du 5 septembre 1985 son arrêté du...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 novembre 1986, 78322

...Baptiste... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986, l'ordonnance en date du 21 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrice X... demeurant ... 33170 ; Vu la demande enregistrée le 16 janvier 1986 au tribunal administratif de Bordeaux et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mars 1986, présentés par M. Patrice X... et...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 octobre 1986, 79183

...Baptiste... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... 91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Yerres Essonne pour assurer l'exécution du jugement n° 859 225 du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 7 décembre 1984 du maire de Yerres supprimant son emploi et le licenciant ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 1986, 75994

...Baptiste... 16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE ...Vu la requête introductive, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix X..., demeurant à La Roque Esclapon à Comps-sur-Artuby 83840 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Var l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 88635

...Baptiste... 36-07-035 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Avis - 1 Régularité de la procédure 2 Substitution d'une sanction à une autre - Révocation remplacée par une exclusion temporaire des fonctions - Absence d'erreur manifeste ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 janvier 1989, 82341

...Baptiste... 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte. 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte. ...Vu la décision en date du 15 avril 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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