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69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Angeli...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-André X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Angeli...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... 22500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande lui refuse le bénéfice de la bonification instituée par l'article L. 12 h du code des pensions de retraite en faveur des...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Angeli...Vu le recours sommaire et le recours complémentaire enregistrés les 31 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Jean X..., la décision par laquelle, le 6 janvier 1981, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté politique ; 2° rejette...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Angeli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1983 et 14 mars 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de cinquante mille francs en réparation du préjudice résultant pour lui des mesures conservatoires de saisie de ses biens ordonnée par la direction générale des...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Angeli...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant 14 place du Docteur Guérin à Sarcelles 95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1981 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces produites et jointes au...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Angeli...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1984 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants a refusé de lui délivrer l'attestation lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 2° annule pour excès...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Angeli...Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1984, et le mémoire ampliatif, enregistré le 2 août 1984, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Gérard X... la décision du ministre des anciens combattants en date du 30 juin 1981 lui refusant l'attribution du titre d'interné-résistant ; 2° rejette la demande...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Angeli...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 1983, présentés pour M. André X..., demeurant à Gardanne Bouches-du-Rhône , quartier Captivel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, tout en annulant la décision du 30 septembre 1980 par laquelle le commandant du centre de secours...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Angeli...Vu, 1° la demande enregistrée le 20 mars 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations de la Commission administrative paritaire qui s'est réunie le 22 janvier 1981 pour procéder à l'élaboration du tableau d'avancement pour l'année 1981 concernant l'accès au grade de chef de service éducatif ; Vu, 2° la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Angeli...Vu la requête enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS PROFESSIONNELS SAPEURS-POMPIERS représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du Conseil municipal de Périgueux en date du 12 juillet 1984, et les arrêtés du maire...