Recherche de qui ont été rapportées par Abraham dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 71593
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société C.O. PLAN, société à responsabilité limitée dont le siège est 13, boulevard Gambetta à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 66343
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Sec...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 juin 1989, 64036
19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE DU BOIS", dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1981...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1989, 88093
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 77730
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant au Bourg de Rimou, à Bazouges-La-Pérouse 35560, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 juin 1989, 95410
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement implicite par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son appel contre l'ordonnance du juge du référé fiscal en date du 5 janvier 1988 rejetant sa demande en remboursement de diverses sommes prélevées ou consignées en vue du réglement des cotisations de taxe locale d'équipement qui lui avaient été réclamées...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 mars 1989, 77021
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ferhat X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 janvier 1986 en tant qu'il rejette sa demande du 14 juin 1985 tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979, 2° le décharge de ces impositions...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 mars 1989, 71510
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OREE DU PARC", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 45553
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1982 et 4 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1253/82 du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1976 et 1977, 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 82496
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 4 février 1986...
