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39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, dont le siège social est ... de Lattre de Tassigny à Saint-André 59350 ; la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 23 juin 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre lui a, d'une part, refus...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT ... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier 1989, 17 mars 1989 et 10 mai 1989, présentés par M. PHAN QUANG X..., demeurant ... ; M. PHAN QUANG X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué chargé de la mer a refusé de renouveler son détachement dans le...

37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Aberkane...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Frédérique JOVET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse ; Mme Frédérique JOVET demande que le Conseil d'Etat annule le 3ème paragraphe de l'avis émis par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, ainsi que sa notation subséquente par le premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 17 février 1992 ; Vu les autres...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1989 et 18 mai 1989, présentés pour la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS, dont le siège social est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES LIQUIDATEURS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 3 mars 1989 par lequel le ministre des finances et le...

36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS 36-08-03-02... ...Aberkane...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mars 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de modifier la date à partir de laquelle l'indemnité compensatrice qui lui est versée doit être diminuée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu le décret du 22...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Aberkane...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 18 janvier 1989, présentée par M. X..., demeurant 58 rue P...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et le 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacky X..., demeurant ... ; M. Jacky X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 décembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un office notarial à Fontenay le Comte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1988 et 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Valence a décidé de conclure...

37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS 54-08-02-002... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1986 et 20 octobre 1986, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1986 par laquelle le président de l'ordre des avocats aux conseils et à la cour de cassation a refusé de désigner un membre de l'ordre à l'effet de régulariser le recours en cassation qu'il avait présenté devant le...

37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE ... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1989 et 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 juin 1989 refusant de transférer l'office d'huissier de justice de la requérante, de Saint-Loup-sur-Semouse à Luxeuil-les-Bains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...