La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par . RPR M. THIRION

1 ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition - Acte à titre gratuit - Complicité du tiers. Doit être rejeté le pourvoi formé... ...Rpr M. Thirion...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE J Y... ET FILS, QUI EXPLOITAIT EN ALGERIE UNE MENUISERIE, ETAIT DEPUIS 1963, DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE LAUROUA, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE DANS CE PAYS, D'UNE SOMME ARRETEE AU 7 JUILLET 1969 A 92967,69 FRANCS; QUE LA SOCIETE LAUROUA A CEDE SA CREANCE, EN JUILLET 1970, A CAZEMAJOU, CESSION SIGNIFIEE LE 3 AOUT 1970 A LA SOCIETE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALPHONSE Z... A EPOUSE EN SECONDES NOCES, LE 30 DECEMBRE 1930, LUCIENNE SAURAIS ; QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE PASSE A PARIS LE 29 DU MEME MOIS, Z... AVAIT FAIT DONATION A SA FUTURE EPOUSE D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 120 000 FRANCS PAYABLE APRES SON DECES ; QU'ALPHONSE Z... EST DECEDE A ALGER LE 18 JUILLET 1942, LAISSANT COMME HERITIERS TROIS...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE -... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN ARRET DU 2 JUIN 1970 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE A PAYER A BERGONI, SON ANCIEN AGENT GENERAL A MAISON-CARREE ALGERIE, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1963, LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, DONNE ACTE AUX PARTIES DE CE QU'ELLES ETAIENT D'ACCORD SUR LE MONTANT DU...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE ACTUELLEMENT SKIKDA ALGERIE, EN DATE DU 5 JUIN 1962, CONFIRME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 27 JANVIER 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE ALLOUCHE EN SA QUALITE DE DUCROIRE DE CLIENTS GROSSISTES DE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE AFRICAINE UCA A...

CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - LIMITES - NECESSITE POUR LES PARTIES DE L'INVOQUER - RECHERCHE D'OFFICE DE SA TENEUR... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE LUZIESA A OBTENU, LE 8 NOVEMBRE 1968, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, DE LA SOCIETE MACROSONICS CORPORATION, AYANT SON SIEGE DANS L'ETAT DU NEW JERSEY, LA CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE EN FRANCE ET EN SUISSE DU MATERIEL INDUSTRIEL FABRIQUE PAR CELLE-CI ; QUE LE CONTRAT PASSE A CESSE D'ETRE...

1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - NATIONALITE DU PARENT AU JOUR DE LA NAISSANCE.... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, R. X.... A ETE DECLAREE, LE 9 JUIN 1925, A L'ETAT CIVIL DE AMBOVOMBE, PROVINCE DE FORT-DAUPHIN MADAGASCAR COMME Y ETANT NEE LE 6 JUIN 1925 DE X.... D., SON PERE, DECLARANT, AGE DE 27 ANS, NE A BOMBAY INDE ANGLAISE ET DE F., AGEE DE 17 ANS SON EPOUSE ; QUE, LE 12 AVRIL 1946, CETTE DERNIERE A RECONNU SA FILLE DEVANT LE GREFFIER NOTAIRE DE TULEAR ; QU'ABANDONNANT LA THESE...

1 NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - CONDITIONS - FILIATION - EFFET COLLECTIF - FILIATION MATERNELLE - PREDECES DU... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS H. GOULAMALY HIRIDJEE, NE A TULEAR MADAGASCAR, LE 23 AVRIL 1923, DU MARIAGE CONTRACTE DANS CE PAYS ENTRE GOULAMALY HIRIDJEE QUI Y ETAIT NE LE 4 AOUT 1904 ET Y EST DECEDE LE 20 MAI 1932 ET DAME X..., NEE A ALBOHIDE MADAGASCAR LE 15 NOVEMBRE 1901, DEVENUE FRANCAISE LE 15 DECEMBRE 1930 COMME RESIDANT A TULEAR A CETTE EPOQUE ET CE, EN...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique ... ...RPR M. THIRION...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU...

CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - PRESCRIPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 AVRIL 1967 EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR BOURGOGNE ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF ; QUE DAME X... AYANT ASSIGNE BOURGOGNE ET SON ASSUREUR, LE 5 MARS 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE...

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - LOI D'AUTONOMIE - RENONCIATION - SOUMISSION A LA LOI DU... ...RPR M. THIRION...D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ATTAQUEE, JOUSSE A, LE 31 MARS 1962, SIGNE A PARIS AVEC LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME FRANCAISE, UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUZE MOIS RENOUVELE PAR...