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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Qualification - Conditions - Détermination. En application des... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-20 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un prêt n'est soumis aux dispositions relatives aux prêts affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé ; Attendu que Mme X... a obtenu de la société Franfinance le 7...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Intérêts compensatoires - Règles de... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau la banque, a consenti à M. et Mme X... plusieurs emprunts destinés à financer des opérations immobilières et qui ont été remboursés par anticipation le 20 septembre 1998 ; que M. et Mme X... ont assigné la banque en restitution d'une partie des intérêts compensatoires prélevés par celle-ci lors de ce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Référé - Publication de la décision - Pouvoirs... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AOL Bertelsmann Online France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ; Attendu que la société AOL, fournisseur d'accès à internet, a proposé, à la fin de l'année 2000, une formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un engagement de 24 mois avec...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article L. 313-7 du Code de la consommation - Domaine... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme M. X... ayant, en qualité de cautions solidaires de leur fils Patrick X..., remboursé à la Banque La Hénin les échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par ce dernier, ont assigné Mme Y..., cofidéjusseur, en...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Remboursement - Condition. QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition Celui... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu que la SCI Le Clos des Vergers, chargée de l'édification d'un immeuble en copropriété et M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, ont ét...