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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Richard. dans la jurisprudence francophone - page 5

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 02-20633

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Intérêt collectif des consommateurs - Atteinte -... ...Rapporteur : Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 421-2 du Code de la consommation ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ; Attendu que dans le cadre du...

France | 01/02/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 03-13779

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives... ...Rapporteur : Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère l'UFC 38 a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par...

France | 01/02/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 03-16905

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives -... ...Rapporteur : Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre du lancement de son activité Internet, la société Avenir Télécom, qui vient aux droits de la société Net Up dite Log Global Services, spécialisée dans la distribution de contrats d'abonnement de téléphonie mobile, a proposé un contrat dit "e-pack" qui comprenait un abonnement à un service d'accès...

France | 01/02/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 03-16935

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives -... ...Rapporteur : Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité CET, aux droits de laquelle se trouve la société Protection One France propose des contrats d'abonnement de télésurveillance pour la protection de locaux tant professionnels qu'à usage d'habitation ; que, par assignation en date du 14 avril 1998...

France | 01/02/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2005, 03-19692

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Contrat de syndic de copropriété - Clause imputant à un... ...Rapporteur : Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie CLCV a assigné le 9 décembre 1997 la société Foncia Franco Suisse aux fins de voir déclarer abusives cinq clauses du contrat-type de syndic qu'elle propose aux syndicats des copropriétaires dans le cadre de son activité de gestion de copropriétés ; Sur le premier...

France | 01/02/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2004, 03-19862

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 12 septembre 1986, la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit pour un montant de découvert autorisé de 3 000 francs à l'ouverture, pouvant être porté à un maximum de 50...

France | 07/12/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2004, 02-12726

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Déclaration à... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance en date du 12 mars 1998, le tribunal d'instance de Dieppe a reporté de six mois le paiement par M. X... du solde débiteur du crédit "Open" consenti par le Crédit Agricole ; qu'à la suite de la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 2 juillet 1998, le Crédit Agricole a avisé M. X... par lettre du 3 août...

France | 23/11/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2004, 02-13206

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination. PROTECTION DES... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit mutuel de l'Arbresle la banque a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers en 1993 et 1994 d'un montant respectif de 550 000 francs et de 240 000 francs, le premier étant un prêt conventionné ; qu'après avoir vendu...

France | 23/11/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2004, 03-15260

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Litige - Compétence - Détermination. COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié du 11 août 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la banque qui vient aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique, a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers de 330 000 francs et 580 000 francs ; que M. X... a assign...

France | 23/11/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2004, 02-12598

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Délai de grâce - Demande - Moment - Détermination. En application des dispositions de... ...Mme Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Lyonnaise de Banque a consenti, le 1er juillet 1991, un prêt d'un montant de 200 000 francs à M. X... ; que par jugement du 23 mars 1999, le tribunal de grande instance de Valence a condamné ce dernier au paiement de la somme de 89 846,27 francs comprenant, outre les échéances impayées depuis janvier 1995, les intérêts échus au 31 mars 1997 au...

France | 29/06/2004 | Chambre civile 1
 
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