La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Quenson.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Ameublement - Convention nationale - Article 17 - Licenciement - Délai-congé - Droit... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de vendeur, par la société Morin, le 1er février 1993 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave, pour insubordination délibérée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 février 1998 de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Suppression - Suppression par un accord collectif -... ...Rapporteur : Mme Quenson....Attendu que Mmes Y..., X..., A..., Z..., Lang, Fery, Kacha, Fries sont salariées de l'URSSME en qualité d'assistantes sociales depuis 1979 pour Mme Y..., antérieurement au 21 janvier 1977 pour les autres salariées ; que depuis leur embauche, les trajets domicile-lieu de travail et trajets accomplis pour les besoins du service étaient indemnisés selon un tarif unique ; que, par note de service du 3 juin 1992 l'employeur a décidé que l'ensemble...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Substitution par fourniture d'un véhicule de... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cecorev en qualité de VRP exclusif le 1er septembre 1989 ; que le contrat de travail régularisé le 2 mai 1991 précise que le taux de commissions indiqué en annexe inclut la participation de l'employeur aux frais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les parties ont convenu article 1er que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Abus - Modification par l'employeur des conditions de travail -... ...Rapporteur : Mme Quenson....Attendu que Mme X... a été engagée par la société La Rayonnante le 1er janvier 1996 avec reprise de son ancienneté au 10 mai 1983, en qualité d'agent de propreté ; que le lieu de travail était Le Provençal avenue R.-Salengro à Marseille et les horaires de travail du lundi au samedi de 4 heures à 7 heures 30 ; que le contrat de travail prévoyait le droit pour l'employeur de modifier en fonction de son organisation le lieu de travail dans les limites des...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Affectation d'un secteur déterminé - Elément nécessaire - Clause permettant à... ...Rapporteur : Mme Quenson....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.377, 98-46.378, 98-46.379, 98-46.380 et 98-46.381 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Jung, Rodier et Delplace ont été engagés par la société Vestra en qualité de VRP respectivement en 1977, les 1er février 1990, 3 mars 1990, 1er septembre 1983 et 1er février 1985 ; que leur contrat de travail prévoyait : " La...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Rapporteur : Mme Quenson....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Winterthur le 3 janvier 1966 ; que depuis le 1er juin 1993, il occupait les fonctions de chef de région ; que par lettre du 20 septembre 1993 l'employeur a souhaité lui voir " prendre du recul dans ses fonctions actuelles " et s'est déclaré disposé à créer une fonction d'adjoint au chef de région avec prise en charge d'une circonscription d'inspecteur ; que par lettre du 11 octobre...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail -... ...Rapporteur : Mme Quenson....ARRÊT N° 1 Attendu que l'Association départementale du Rhône des pupilles de l'enseignement public PEP, personne morale de droit privé, gère le Centre de rééducation médico-psycho-pédagogique de Montluel au sein duquel est ouverte une école publique spécialisée ; que M. X... et sept autres instituteurs spécialisés, mis à disposition en application de deux conventions des 14 septembre 1978 et 25 avril 1991, ont saisi le conseil de prud'hommes...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail -... ...Rapporteur : Mme Quenson....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 11 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ; Attendu que, selon le second de ces textes, les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des Sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés, sous la responsabilité et la direction de celles-ci, en particulier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation - Pouvoirs des juges... ...Rapporteur : Mme Quenson....Attendu que M. X... a été engagé par la société Pouey international, le 1er décembre 1992, en qualité d'inspecteur commercial, attaché de direction ; qu'il a été licencié le 16 janvier 1996 pour non atteinte des objectifs, insuffisance de résultats, annulation de rendez-vous avec des clients et investissement insuffisant dans le travail ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt...