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112 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 98-21870

...Rapporteur : Mme Quenson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L. 321-4-1 du Code du travail - Plan de reclassement - Mesures spéciales et concrètes - Recherche nécessaire . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L. 321-4-1 du Code du travail - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Plan social - Plan de reclassement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-42803

...Rapporteur : Mme Quenson.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Ameublement - Convention nationale - Article 17 - Licenciement - Délai-congé - Droit du salarié - Reconnaissance par l'employeur - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Droit du salarié - Privation - Conditions - Convention collective nationale de l'ameublement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Droit du salarié - Reconnaissance par l'employeur - Effets - Convention collective nationale de l'ameublement L'article 17 de la convention collective de l'Ameublement ne prive le salarié de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-41703

...Rapporteur : Mme Quenson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Suppression - Suppression par un accord collectif - Avantages acquis - Maintien - Salariés concernés . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Suppression - Suppression par un accord collectif - Avantages acquis - Incorporation au contrat de travail - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Mise en cause d'un engagement unilatéral de l'employeur - Maintien des avantages acquis - Application - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-44760

...Rapporteur : Mme Quenson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Substitution par fourniture d'un véhicule de société - Avantage en nature - Suppression - Effets - Sanction pécuniaire - Portée . La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-46226

...Rapporteur : Mme Quenson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Abus - Modification par l'employeur des conditions de travail - Impossibilité pour le salarié de se rendre sur le lieu de travail . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Détournement de pouvoir - Impossibilité pour le salarié de se rendre sur le lieu de travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Impossibilité pour le salarié de se rendre sur le lieu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-46377 et suivant

...Rapporteur : Mme Quenson.... VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Affectation d'un secteur déterminé - Elément nécessaire - Clause permettant à l'employeur de modifier le secteur - Impossibilité . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Affectation d'un secteur déterminé - Clause permettant à l'employeur de le modifier - Portée VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause permettant à l'employeur de modifier le secteur de prospection - Portée VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Imputabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 99-40129

...Rapporteur : Mme Quenson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Changement d'affectation - Rétrogradation . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement d'affectation - Changement consécutif à une réorganisation de l'entreprise - Changement de qualification - Rétrogradation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de qualification - Rétrogradation - Refus du salarié - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-40139

...Rapporteur : Mme Quenson.... 1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Lien de subordination - Fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire - Mise à disposition d'un organisme privé - Travail accompli dans un rapport de subordination 1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail - Conditions - Lien de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-40154

...Rapporteur : Mme Quenson.... 1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Lien de subordination - Fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire - Mise à disposition d'un organisme privé - Travail accompli dans un rapport de subordination 1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail - Conditions - Lien de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-41812

...Rapporteur : Mme Quenson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation Une cour d'appel méconnaît les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne recherchant pas si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes et si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints. ...Attendu que M. X... a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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