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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pasturel. dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 310 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1994, 92-10401

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Coïndivisaires - Inscription au... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1991, que les époux Y... ont exploité, depuis 1935, un fonds de commerce dans des locaux appartenant à l'Assistance publique ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 6 août 1977, sa veuve et ses deux fils les consorts Y... ont continué l'exploitation ; que, par jugement du 25 mai 1981, les consorts Y... ont été mis en liquidation des biens ; que M. X..., désigné en...

France | 03/05/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1994, 92-14395

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Débiteur caution... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 décembre 1991, que, le 7 janvier 1983, la société Menuiseries industrielle quimpéroise MIQ, qui s'était fait consentir par la société Caisse centrale de crédit hôtelier, devenue la société CCME, un prêt d'une durée supérieure à un an, garanti par le cautionnement de la société Entreprise Le Du et fils société Le Du, a été mise en règlement...

France | 03/05/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1994, 91-18853

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juin 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chauffegaz, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise au profit de la société Asturienne Penamet et a décidé que l'acte de cession définitif devrait être signé et régularisé dans le délai d'un mois à compter du...

France | 05/04/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1994, 91-20987

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants sociaux, le liquidateur, dont la mission a pris fin, n'est pas recevable, faute d'intérêt, à demander la reprise...

France | 05/04/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1994, 91-15348

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'une partie ayant figuré à la procédure ès qualités -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 mars 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Yvroud et Scierie du Beaufortain la scierie, le juge-commissaire, par ordonnance du 11 mars 1988, a autorisé le liquidateur de la procédure collective, M. X..., à céder de gré à gré certains éléments d'actif au profit de la société Monnet-Sève pour un certain prix, rejetant ainsi la...

France | 22/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1994, 91-19981

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juillet 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme A..., Mmes Y..., Germaine et Odette X... et M. Marcel X... les consorts X..., propriétaires d'un local donné à bail à la débitrice, ont, par acte du 14 avril 1989, fait commandement au liquidateur de payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective puis l'ont assigné en constatation de la résiliation du...

France | 22/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1994, 92-10663

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Assignation délivrée au liquidateur... ...MME PASTUREL...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant plusieurs marchés à forfait conclus le 30 juin 1988, la société civile immobilière de Valcombe la SCI, qui avait entrepris une opération de rénovation et de transformation d'un immeuble, a confié à la société Scheneder l'exécution du lot de maçonnerie, du lot placoplâtre ainsi que du lot isolation, celui-ci pour 124 938,93 francs ; que, pendant la réalisation des travaux de maçonnerie, la SCI a résilié le...

France | 22/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 91-20379

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1991, qu'ayant consenti à la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB une ouverture de crédit garantie par le cautionnement hypothécaire de la Société commerciale de courtage SCC, la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, après la mise en redressement judiciaire de l'emprunteuse, prononcée par un jugement du 15 avril 1986, a déclaré sa créance de remboursement au...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-10381

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nullité - Absence de... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1991, que par jugement du 2 février 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés appartenant au groupe X... les sociétés X... ; que par jugement du 4 avril 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession de leurs actifs à la société Codhor Europe Expansion, filiale de la société Codhor les sociétés Codhor ; que les créances déclarées par ces dernières au...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-11854

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Déchéance du terme - Effet à l'égard du débiteur... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, prononcée par deux jugements du 12 janvier 1988, de la société Ambulances Montbrisson société Montbrisson, le fonds de commerce de cette société a été cédé à la Société nouvelle des Ambulances Montbrisson Société nouvelle, laquelle s'est engagée à reprendre les contrats de crédit-bail en cours ; que la société Cofibail, qui avait...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale
 
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