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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1992, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la société civile immobilière Les Pins la SCI, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. X... et à Mme X..., les a assignés, ainsi que l'administrateur de la procédure collective, devant le tribunal d'instance, en résiliation du contrat et expulsion ; qu'au soutien de sa demande, la SCI a prétendu que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions du premier et du deuxième de ces textes qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Jugement - Publication au BODACC -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1992, que le représentant des créanciers de la Société d'études et d'aménagements touristiques industriels SATIS, mise en redressement judiciaire par jugement du 9 septembre 1987, ayant fait connaître au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 22 février 1988 était atteinte par la forclusion eu égard...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestations nées de la... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; qu'échappent, en revanche, à ses dispositions, pour relever des règles de compétence du droit commun, les actions qui prennent leur source dans des faits antérieurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail - Action... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 1992, qu'après l'ouverture, par jugement du 6 novembre 1987, d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., le Tribunal a arrêté un plan de redressement de l'entreprise ; que le débiteur n'ayant pas respecté ses engagements, la résolution du plan a été prononcée et qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 30 juin 1989...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Mention d'un désistement d'action - Appréciation de l'intérêt d'une... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société International de travaux hôteliers la société ITH, soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la voie du recours en cassation contre une décision rectificative n'est ouverte que dans la mesure où la décision rectifiée, passée en force de chose jugée, est susceptible d'un tel recours, et que tel n'est pas...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1992, qu'après la mise en redressement judiciaire commun des sociétés Clinique Saint-Joseph, Lalu Saint-Joseph, Laines A..., Clinique Résidence de Pantin, Clinique des Terrasses, de la Société de restauration briançonnaise et de MM. Z... et A..., avec M. Y... pour administrateur et M. Charli comme représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation par voie de reprise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Signification... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 janvier 1992, que par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1986, les époux Touze ont vendu aux époux X... un fonds de commerce pour le prix de 480 000 francs sur lequel 100 000 francs ont été réglés comptant, le solde étant stipulé payable dans un délai de 2 mois au moyen d'un prêt que les acquéreurs déclaraient avoir sollicité d'une banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, L.651-1, L.651-3 et D.651-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il résulte des trois autres que si l'assiette de la contribution sociale de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Offre d'achat de gré à gré - Autorisation de... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1992, que la société Tutte Scarpa ayant été mise en redressement judiciaire le 19 décembre 1986 puis en liquidation judiciaire, M. X..., liquidateur, a relevé appel de l'ordonnance du 16 décembre 1986 par laquelle le juge des référés avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du local dans lequel cette société exerçait son activité ; que le 19 février...